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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale
Article 44
Versions de la disposition
44. Dépôt. Le cahier des sources, en un ou plusieurs volumes, est déposé en 4 exemplaires pour une formation et en un seul exemplaire pour un décideur unique. Il est signifié et déposé 30 jours avant l’audition de l’appel et le plus tôt possible avant l’audition d’une requête.
En vig.: 2019-12-26
44. Dépôt. Le cahier des sources, en un ou plusieurs volumes, est déposé en 4 exemplaires pour une formation et en un seul exemplaire pour un décideur unique. Il est signifié et déposé 30 jours avant l’audition de l’appel et le plus tôt possible avant l’audition d’une requête.
